La fiscalité automobile

Amortissements non déductibles

Le principe de la réintégration fiscale

Les véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement dont le montant excédentaire au plafond fixé par le Code Général des Impôts doit être réintégré au résultat de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le plafonnement concerne l'ensemble des professionnels imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC ou BA) et des entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les véhicules assujettis

Tous les véhicules de tourisme neufs ou d'occasion sont concernés, quels que soit la motorisation et le mode d'acquisition (achat, crédit ou location), à l'exception :

  • des véhicules utilitaires,
  • des taxis,
  • des VSL,
  • des ambulances,
  • des auto-écoles,
  • des corbillards,
  • des véhicules destinés à la location courte et longue durée,
  • des véhicules affectés à titre exclusif à l'activité professionnelle (exemple : le transport de personnes vers un chantier).

Au 1er Janvier 2018, les amortissements sont déductibles comme suit :

  • jusqu'à 30 000€ pour les véhicules dont le CO2 < 20g/km,
  • jusqu'à 20 300€ pour les véhicules dont le CO2 > ou = à 20g et < 60g/km,
  • jusqu'à 18 300€ pour les véhicules dont le CO2 > ou = à 60g et < ou = à 150g/km.

Corrélativement, le plafond est ramené à 9 900€ pour les véhicules dont le CO2 > 150g/km. Ce durcissement sera progressif jusqu'en 2021 :

  • 150 g/km pour 2018,
  • 140 g/km pour 2019,
  • 135 g/km pour 2020,
  • 130 g/km à compter du 1er janvier 2021.

Le plafond en location

En cas de financement d'un véhicule en crédit-bail ou location, les sociétés locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par CM-CIC Bail pour la fraction du prix d'acquisition :

  • supérieure à 30 000 € (si le véhicule émet moins de 20g de CO2/km),
  • supérieure à 20 300 € (si le véhicule émet de 20 à 59g de CO2/km),
  • supérieure à 18 300 € (si le véhicule émet de 60 à 150g de CO2/km),
  • supérieure à 9 900 € (si le véhicule émet plus de 150g de CO2/km).

Le rôle de CM-CIC Bail

CM-CIC Bail informe tous les ans ses clients par courrier de la part des loyers non déductibles, en prenant en compte le prorata temporis dans ses calculs.

Taux (T) d'émission de dioxyde de carbone (en g/km) Voiture particulière acquise ou louée en :
20161 2017 2018 2019 2020 2021
T > 200 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
155 < T ≤ 200 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
150 < T ≤ 155 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
140 < T ≤ 150 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
135 < T ≤ 140 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 €
130 < T ≤ 135 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 €
60 ≤ T ≤ 130 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 €
20 ≤ T < 60 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 €
T < 20 18 300 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €

TVA

Qui est concerné ?

Tous les professionnels et entreprises sont taxés à la TVA à l'exception de certaines activités parmi lesquelles :

  • le commerce extérieur (exportations et livraison intracommunautaires),
  • les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire,
  • le secteur médical et paramédical,
  • la pêche maritime,
  • l'enseignement,
  • les organismes à but non lucratif, etc.

Les véhicules assujettis

En règle générale, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme, y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location :

  • sur les véhicules utilitaires (< ou > 3,5t),
  • sur les véhicules de société (véhicules limités à 2 places assises),
  • sur les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards),
  • sur les véhicules particuliers destinés à la revente à l'état neuf (véhicules de démonstration).

La déductibilité sur les carburants

La TVA est récupérable intégralement sur le GPL et le gaz naturel pour tous les véhicules. Elle est récupérable à 20% sur l'essence pour les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL). Le gazole quant à lui est récupérable à 80% pour les VP et à 100% pour les VUL. Ces règles vont évoluer jusqu'en 2022 afin d'aligner le régime de TVA sur l'essence à celui applicable sur le gazole :

Fraction de TVA déductible gravant les essences
A compter du Véhicules/engins conçus pour le transport de personnes
exclus du droit à déduction
Véhicules utilitaires
1er janvier 2017 10% 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%

Le cas des véhicules électriques

La TVA est récupérable sur l'électricité destinée au chargement de la batterie si vous êtes assujetti à la fois pour les VU et les VP. La TVA sur le châssis et la batterie :

  • est récupérable à 100% pour les véhicules utilitaires,
  • n'est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, à l'exception des professions ouvrant droit à déduction.

Bonus écologique

Qui est concerné ?

Le bonus permet d'apporter une contribution financière aux personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...) qui :

  • achètent un véhicule assujetti et le conservent pendant au moins 6 mois et 6 000 km,
  • louent un véhicule assujetti (LLD, LOA ou crédit-bail) pendant au moins 24 mois.

Les véhicules assujettis (VP et VUL neufs)

Au 1er janvier 2018, le gouvernement a maintenu le seul bonus de 6 000 euros sur les véhicules électriques. Cela signifie qu'environ 1,1% du marché français devrait bénéficier d'un bonus contre 1,7% en 2017.

Les exclusions

Les véhicules roulant au gazole & essence sont exclus du dispositif ainsi que les véhicules hybrides rechargeables.

La déclaration

Le délai pour déclarer le bonus est de 6 mois à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de commande et de financement locatif via CM-CIC Bail, c'est CM-CIC Bail qui effectue la démarche et qui vous reverse le bonus par virement.

Le montant perçu (date de commande à partir du 01/01/2018)

Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) Montant du bonus au 1er janvier 2018 (en euros)
De 0 à 20 g 6 000 (dans la limite de 27% du coût d'acquisition)

La taxation

Le bonus n'est pas soumis à TVA.

La prime à la conversion

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une "prime à la conversion" lors de l'achat ou de la location d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricyle si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018
Type de véhicule acquis Montant de la prime de conversion Montant maximun de l'aide avec le bonus
Véhicule électrique 2 500€ 8 500€
Véhicule émettant entre 21 et 130 grammes de CO2/km 1 000€ 1 000€

Malus écologique

Qui est concerné ?

Le malus sanctionne les véhicules polluants achetés ou loués par les personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...).

Les véhicules assujettis (véhicules neufs)

Le malus cible les véhicules ci-dessous qui émettent plus de 120 g/km de CO² :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration.

Les exonérations/abattements

Les véhicules ci-dessous sont exclus du dispositif :

  • les véhicules aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap » ou VASP,
  • les véhicules immatriculés par des personnes titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne avec un enfant invalide mineur ou à charge,
  • les véhicules fonctionnant au super éthanol E85 et émettant moins de 251 g de CO²/km bénéficient d'un abattement de 40% sur les taux d'émission de CO2.

Le montant dû

CO2 Malus
120 50 €
121 53 €
122 60 €
123 73 €
124 90 €
125 113 €
126 140 €
127 173 €
128 210 €
129 253 €
130 300 €
131 353 €
132 410 €
133 473 €
134 540 €
135 613 €
136 690 €
137 773 €
138 860 €
139 953 €
140 1 050 €
141 1 153 €
142 1 260 €
143 1 373 €
144 1 490 €
145 1 613 €
146 1 740 €
147 1 873 €
148 2 010 €
149 2 153 €
150 2 300 €
151 2 453 €
152 2 610 €
153 2 773 €
154 2 940 €
155 3 113 €
156 3 290 €
157 3 473 €
158 3 660 €
159 3 853 €
160 4 050 €
161 4 253 €
162 4 460 €
163 4 673 €
164 4 890 €
165 5 113 €
166 5 340 €
167 5 573 €
168 5 810 €
169 6 053 €
170 6 300 €
171 6 553 €
172 6 810 €
173 7 073 €
174 7 340 €
175 7 613 €
176 7 890 €
177 8 173 €
178 8 460 €
179 8 753 €
180 9 050 €
181 9 353 €
182 9 660 €
183 9 973 €
184 10 290 €
185 et plus 10 500 €

Le malus annuel

Le malus annuel s’applique à tous les assujettis, à l’exception des sociétés qui s’acquittent de la TVS. Le Trésor Public adresse au détenteur du véhicule au 1er janvier un titre de perception à régler avant le 31 octobre de chaque année. Pour les contrats en crédit-bail ou location de 24 mois ou plus, c’est le locataire qui est redevable.

Le malus pour les véhicules d'occasion

Un malus spécialement étudié pour les véhicules d'occasion est mis en place à compter de 2018. Celui-ci concerne toutes les transactions (postérieures à la 1ère immatriculation) de véhicules de 10 CV et plus :

  • 100€ de malus pour les 10 à 11 CV,
  • 300€ de malus pour les 12 à 14 CV,
  • 1 000€ de malus pour les 15 CV et plus.

Ces dispositions s'appliquent aux véhicules faisant l'objet d'une réimmatriculation à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La surtaxe sur les voitures de luxe

La loi de finances 2018 prévoit une surtaxe pour les véhicules de tourisme de 36 CV fiscaux ou plus. Un véhicule acquis au 1er janvier 2018, qu'il soit neuf ou d'occasion, fera l'objet d'une surtaxe de 500€ par cheval fiscal supplémentaire. Le texte prévoit cependant un plafond de surtaxe de 8 000€.

TVS

Qui est concerné ?

Les personnes morales doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France, à l'exception des organisations à but non lucratif de type association.

Les véhicules assujettis

La TVS s'applique aux véhicules immatriculés en France, sans limite d’âge, et qui sont destinés au transport non commercial de personnes :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration,
  • les véhicules de type minibus « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises,
  • les véhicules « dérivés VP » lorque leur transformation est réversible.

Les exonérations permanentes

Sont exonérés de façon permanente les véhicules :

  • à énergie électrique (émettant moins de 60 g/km de CO2),
  • accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant (M1) (à partir de janvier 2017),
  • destinés à la vente (ex : voiture de négociant automobile),
  • destinés à la location (si l'objet de la société est la location de véhicule),
  • destinés au transport public (ex : taxi),
  • destinés à l'enseignement de la conduite (auto-école).

Les exonérations temporaires

Les véhicules hybrides électriques (uniquement les véhicules hybrides essence, hybrides superéthanol E85 et véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du GPL) émettant moins de 101 gr de CO2/km sont exonérés pour une période de 12 trimestres (à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation du véhicule), s'agissant de la première composante de la TVS uniquement.

La déductibilité

La TVS n'est pas déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les autres sociétés.

La période d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition à la TVS est alignée sur l'année civile et non plus du 01/10/N au 30/09/N+1.

Le montant dû

Le montant dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 taxes suivantes :

  • la taxe sur le taux d'émission de CO2 (pour les véhicules possédés depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation à compter du 1er juin 2014).
Nom de grammes de CO2/km Tarif par gramme de CO2
< ou égal à 20 0
De 21 à 50 1 €
De 51 à 60 1 €
De 61 à 100 2 €
De 101 à 120 4,50 €
De 121 à 140 6,50 €
De 141 à 160 13 €
De 161 à 200 19,50 €
De 201 à 250 23,50 €
> 250 29 €
  • la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (en fonction de l'année de mise en circulation et du type de carburant).
Année de mise en circulation Essence et assimilés1 Diesel et assimilés2
< ou = 31/12/1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
dès 2015 20 € 40 €

Le cas des indemnités kilométriques (IK)

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un coefficient pondérateur est appliqué en fonction du nombre de kms remboursés,
  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par l’entreprise.
Nombre de km remboursés Coefficient à appliquer sur le montant de TVS
De 0 à 15 000 0%
De 15 001 à 25 000 25%
De 25 001 à 35 000 50%
De 35 001 à 45 000 75%
A partir de 45 001 100%

Exemple : soit un véhicule émettant 140gr CO2/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de kilometres remboursés est compris entre 15 001 et 25 000 km par an.

Taxe due : 140 x 6,5 € = 910 € x 25% = 227,50 €

1Barème applicable aux véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

2Bonus de 6000 € sans pouvoir excéder 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté s'il y a lieu de la valeur asurée TTC de la batterie si celle-ci est prise en location. Sont visés les véhicules autres que ceux définis au point 3.

3Sont visés les véhicules fonctionnant exclusivement au gazole et les véhicules hybrides diesel émettant plus de 100g de CO2/km.