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CM-CIC Bail

CM-CIC Bail est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, immatriculé à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 09 046 570 :

  • Société anonyme au capital de 35 353 530 € immatriculée au RCS Nanterre 642 017 834.
  • Siège social : Tour D2, 17 bis place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex.
  • Téléphone : 01 44 58 42 42.
  • Directeur de la publication : M. QUIRIN Fredy, Directeur Général.

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Hébergeur du site

Euro-Information

  • Société par Actions Simplifiée.
  • Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67905 Strasbourg cedex 9.
  • Immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674.
  • Téléphone : 03 88 14 88 14.

Responsabilité

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Protection des données à caractère personnel

Le bailleur est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses locataires recueillies dans le cadre d’un contrat ou ultérieurement à l'occasion de la relation.

Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation contractuelle, l’octroi de crédits, le recouvrement, la prospection, l’animation commerciale et les études statistiques, le profilage et la segmentation, les obligations légales et réglementaires du bailleur, notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité, de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de détermination du statut fiscal. Le bailleur peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec son locataire, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique.

Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur les nécessités de l’exécution du contrat, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes du bailleur et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du locataire, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment.

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Ces données pourront néanmoins être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du bailleur et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées.

Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le bailleur. Tout locataire, personne physique, autorise le bailleur à communiquer les informations recueillies dans le cadre d’un contrat, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le bailleur ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition dans les conditions prévues par la loi en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le locataire peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’un de ces droits, le locataire peut écrire à l’adresse suivante :

  • Monsieur le Délégué à la protection des données
  • 63, chemin Antoine Pardon
  • 69814 TASSIN Cédex

Le locataire dispose également du droit de formuler des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Le locataire a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place Fontenoy TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Consulter notre charte internet sur la protection des données.

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Les contrats sont souscrits auprès de :

  • ACM IARD SA – SA au capital de 201 596 720 € – immatriculée au RCS Strasbourg 352 406 748.
  • ACM Services – SA au capital de 7 000 000 € – immatriculée au RCS Strasbourg 432 710 135.
  • ACM Vie SA – SA au capital de 778 371 392 € – immatriculée au RCS Strasbourg 332 377 597.

Ils sont commercialisés par CM-CIC Bail, SA au capital de 35 353 530 € immatriculée au RCS Nanterre 642 017 834, numéro ORIAS : 09.046.570 (site internet www.orias.fr). Cet établissement est régi par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier pour les opérations effectuées en sa qualité de mandataire en opérations d'assurance.

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Consultez votre interlocuteur habituel, toujours à votre disposition.

En second lieu :

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au service Réclamation de CM-CIC Bail pour que votre demande soit réexaminée (CM-CIC Bail s'engage, dans la mesure du possible, à vous apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés). Vous pouvez joindre ce service :

  • par courrier à l'adresse suivante : Tour D2, 17 bis place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex.
  • par téléphone : 0 800 544 544 Service & appel gratuits

En troisième lieu :

Vous pouvez en dernier recours et dans certains cas précis, contacter le médiateur. La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties. Pour plus d'informations, consultez la charte de la médiation disponible sur le site de l'Association des Sociétés Financières. La saisie du Médiateur se fait exclusivement par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF, 75854 Paris cedex 17 (http://lemediateur.asf-france.com)

 

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